Entretien des haies

L’entretien des haies est obligatoire et prévu par les articles 672-3 et du code civil. Il appartient aux riverains d’élaguer les arbres, arbustes et haies qui gênent les lignes téléphoniques et électriques, la fibre optique aérienne, les panneaux de signalisation, la visibilité en intersection de voierie, ou la circulation des véhicules et piétons.

La réglementation européenne prévoit l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux du 1er avril au 31 juillet, dans et le long de parcelles agricoles.

Le paysage bocager est protégé: l’arrachage des haies sur plus de 50m nécessite une Déclaration Préalable.

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